Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service AI SaaS Idea Generator(le « Service »), plateforme logicielle en mode SaaS qui génère des idées de produits SaaS validées, accompagnées d'une analyse d'unit economics et d'une feuille de route indicative. Toute utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Éditeur du Service

Le Service est édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique).

• Contact général : contact@gapup.io
• Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
• Hébergement : infrastructure Vercel et base de données Supabase (Union européenne).

3. Définitions

• Service : la plateforme AI SaaS Idea Generatoraccessible en ligne et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Service, à titre gratuit ou payant.
• Compte :l'espace personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• Sorties : les contenus produits par le Service (idées, analyses, projections, feuilles de route), générés par intelligence artificielle et fournis à titre indicatif.

4. Accès au Service et Compte

L'accès aux fonctionnalités complètes du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée, il en informe sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@gapup.io.

5. Description du Service

Le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle et l'analyse de données publiques pour produire des idées de produits SaaS, des estimations d'unit economics et des feuilles de route. Les Sorties sont fournies à titre purement indicatif et informatif. Elles ne constituent pas un conseil professionnel, juridique, financier, comptable ou en investissement, et ne garantissent ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la viabilité commerciale des éléments proposés. L'Utilisateur conserve l'entière responsabilité des décisions qu'il prend sur la base des Sorties.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à la sécurité ou l'intégrité du Service ;
• ne pas extraire massivement les données du Service, ni tenter de contourner ses mesures techniques ;
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou abusives.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses bases de données, ses marques et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, l'Utilisateur dispose d'un droit d'usage des Sorties pour ses besoins professionnels propres. Les marques et contenus de tiers restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles sont utilisées aux seules fins de fourniture du Service et de gestion du Compte. L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès du délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io.

Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant, le cas échéant, assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) :l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service. Le Service est néanmoins fourni « en l'état » et peut faire l'objet d'interruptions, notamment pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire.

10. Responsabilité

Le Service étant fondé sur des traitements automatisés et de l'intelligence artificielle, l'Éditeur ne garantit pas l'absence d'erreurs ou d'imprécisions dans les Sorties. Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur décline toute responsabilité au titre des dommages indirects (notamment perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou de bénéfices) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Compte en cas de manquement aux présentes CGU. Les modalités de résiliation des abonnements payants sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

12. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit françaispour les Utilisateurs établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis) s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

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