Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les conditions de souscription, de facturation et de fourniture des abonnements payants au service AI SaaS Idea Generator (le « Service »), édité par SAGA AI SERVICES LLC(Wyoming, États-Unis). Elles s'appliquent à tout client professionnel souscrivant une offre payante. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnements SaaS. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont, le cas échéant, ajoutées au moment de la facturation conformément à la réglementation en vigueur. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les prélèvements sont opérés automatiquement à la date de souscription puis à chaque échéance de renouvellement.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement par le client via l'interface de souscription. Un récapitulatif de la commande et une confirmation sont adressés au client par voie électronique. L'activation des fonctionnalités intervient après confirmation du paiement.

4. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie lors de la commande (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation par le client avant la fin de la période en cours. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est accordé au titre de la période déjà entamée.

5. Droit de rétractation

L'offre étant strictement B2B et destinée à une clientèle exclusivement professionnelle, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. Conformément à la réglementation applicable aux relations entre professionnels, le client professionnel renonce expressément à toute faculté de rétractation.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut, de rejet ou de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service de plein droit, sans préavis ni indemnité, jusqu'à régularisation. Les sommes dues et non réglées pourront donner lieu à l'application de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par la loi.

7. Responsabilité

Les Sorties produites par le Service reposent sur des traitements automatisés et de l'intelligence artificielle ; elles sont fournies à titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil professionnel. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par le RGPD et détaillé dans les Conditions Générales d'Utilisation. Toute demande relative aux données peut être adressée au délégué à la protection des données : dpo@gapup.io.

Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant, le cas échéant, assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) :l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas. Toute réclamation peut être adressée à contact@gapup.io.

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